CGV Galerie NFT -

OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGV
ACCEPTATION
COMMANDE
PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
ABONNEMENT DE MISE EN AVANT DES ARTISTES
FORMULES ET DISPONIBILITÉS DES COURS
ATTRIBUTION DU NFT
COURS À DISTANCE
LIVRAISON DES ŒUVRES IMPRIMÉES SUR SUPPORT PHYSIQUE
DROIT DE RÉTRACTATION SUITE À L’ACHAT D’UN NFT
DROIT DE RÉTRACTATION SUR L’IMPRESSION DE NFT SUR SUPPORT PHYSIQUE
GARANTIES LÉGALES
FORCE MAJEURE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
PROTECTION DES DONNÉES
LOI APPLICABLE
MÉDIATION
JURIDICTION

1. OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Le Site internet de GALERIE NFT a pour objet de présenter les Œuvres des artistes (ci-après les « Vendeurs ») aux utilisateurs du site (potentiels « Acheteurs »), et leur donne la possibilité de les découvrir et les acheter en ligne directement auprès du Vendeur ou par l’intermédiaire de GALERIE NFT. Ci-après les CGV de la Galerie NFT.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne des Œuvres présentes sur le site, et de définir les droits et obligations des parties dans cette relation.

Les Activités de GALERIE NFT :

Prestation de mise en avant d’artistes et de leurs œuvres et de mise en relation des Vendeurs (Artistes) et des Acheteurs. Dans ce cadre, GALERIE NFT agit en tant que simple intermédiaire. En conséquence, GALERIE NFT n’est pas partie au contrat de vente qui est conclu uniquement entre l’Acheteur et le Vendeur, lequel est seul vendeur des Œuvres et est seul tenu des obligations qui en découlent.
Vente directe de NFT en devise Euro (€) sur un catalogue de NFT détenu par GALERIE NFT.
Vente indirecte de NFT en devise Euro (€). NFT GALERIE facture des honoraires pour l’achat de NFT sur des sites spécialisés appartenant aux différents réseaux Blockchain pour le compte de l’Acheteur.
Cours en ligne sur des thèmes spécifiques.
Prestation d’impression sur support physique lors de l’achat de NFT et expédition à l’adresse de l’Acheteur indiquée lors de la commande.

2. ACCEPTATION

L’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente est indispensable à la conclusion du contrat de vente, tant par le Vendeur que l’Acheteur. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher dans le formulaire de commande de l’œuvre.

3. COMMANDE

Les Œuvres sont proposées à la vente sur le Site par le Vendeur, sous réserve de leur disponibilité.

Chaque œuvre proposée est accompagnée d’une brève fiche descriptive comportant les informations relatives notamment à son réseau, ses dimensions, sa rareté et sa nature.

Une Œuvre NFT (Jetons non fongibles) est définie comme un jeton numérique cryptographique et non fongible, basé sur la technologie blockchain, constituant une sorte de conteneur numérique à l’intérieur duquel il est possible de connecter un contenu numérique spécifique (une œuvre graphique numérique, un fichier audio numérique, une vidéo numérique, une photographie numérique, etc.).

L’ensemble conteneur + contenu constitue dans son intégralité un produit numérique attribuable de manière univoque à un sujet spécifique par le biais d’une archive publique décentralisée, appelée blockchain. L’attribution du NFT d’un sujet à un autre s’effectue au moyen d’un Smart Contract, c’est-à-dire un protocole informatique qui permet l’attribution de certains droits (par exemple, la propriété d’un NFT ou le paiement d’une somme liée à ce NFT et aux droits associés).

Les Smart Contract sont réglementés par la législation française. L’attribution de la propriété de l’ensemble (conteneur numérique + contenu numérique) n’implique aucun transfert à l’acheteur du NFT des droits d’auteur, des droits de propriété intellectuelle et des droits connexes d’exploitation économique du contenu numérique, dont les droits demeurent aux propriétaires légitimes et/ou aux titulaires de licence et avec la faculté, pour ces derniers, de continuer à divulguer le contenu numérique théoriquement même à travers un nouveau NFT (dans un nouveau conteneur numérique).

Pour commander une œuvre, l’Acheteur doit sélectionner l’œuvre de son choix, la placer dans son panier et renseigner les informations nécessaires le concernant pour la commande (ou s’identifier, s’il possède un compte Utilisateur). Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur doit vérifier les informations contenues dans le récapitulatif de la commande, et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis, ainsi que de prendre connaissance des frais de livraison.

L’Acheteur ne sera pas débité du paiement avant la validation de son offre d’achat, réalisée sous 48 heures par GALERIE NFT, afin d’assurer la disponibilité de l’œuvre auprès du Vendeur.

Dans l’hypothèse où l’œuvre ne serait plus disponible, un email en informant l’Acheteur sera envoyé dans un délai de 48 heures, entraînant l’annulation de la commande.

4. PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix de vente des œuvres est affiché sur le Site dans la devise déterminée par l’Acheteur et comprend toutes les taxes, à l’exception des frais de livraison et d’emballage le cas échéant dans la cadre d’une prestation d’impression.

Les différents modes de livraison possibles et les frais y afférents sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande. Les frais de livraison et d’emballage dépendent de la nature de l’œuvre, ses dimensions, son poids, ainsi que du lieu de livraison.

Le paiement du prix de l’œuvre par l’Acheteur au Vendeur s’effectue via les services de paiement mis à disposition par GALERIE NFT : PayPal et virement bancaires (dont les conditions d’utilisation sont disponibles à l’adresse suivante : https://galerie-nft.fr/.

Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par l’Acheteur. En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée, et l’œuvre remise en vente sur le site de GALERIE NFT.

5. ABONNEMENT DE MISE EN AVANT DES ARTISTES

Les Abonnements sur GALERIE NFT, selon la formule choisie, vous permettent :

De mettre mensuellement en avant votre profil d’artiste et vos collections dans la rubrique “Collections”. La mention “Collection Sponsorisée” sera indiquée sur vos pages de présentation.
De bénéficier de la publication de plusieurs articles sur vos actualités et sorties de collection.

GALERIE NFT se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Pour souscrire à un abonnement, il vous est possible de passer commande en contactant l’adresse électronique [email protected]. La durée de contact d’Abonnements est précisée sur l’offre d’Abonnement. Il n’y a pas reconduction automatique de l’Abonnement à l’échéance. L’Abonnement sera renouvelable à l’échéance si vous manifestez votre demande de renouvellement, en acceptant par exemple une offre de réabonnement. Il est rappelé que vous recevrez des relances d’Abonnement par courriel de la part de GALERIE NFT avant, pendant et après l’échéance de votre Abonnement en cours.

La résiliation de votre Abonnement a pour conséquence la fin de la mise en avant de votre profil et collections sur les espaces dédiés. Afin que votre résiliation soit effective à l’échéance de la période d’Abonnement, votre demande doit intervenir au minimum dans les 20 jours calendaires précédant l’échéance. Pour des raisons techniques et organisationnelles, toute demande de résiliation effectuée après cette période ne pourra être prise en compte pour la prochaine échéance d’Abonnement, repoussant ainsi la résiliation effective à l’échéance suivante.

6. FORMULES ET DISPONIBILITÉS DES COURS

Le Client peut réserver ses places à l’avance en contactant l’adresse électronique [email protected] et en lui indiquant ses coordonnées, le cours, la référence et la date. Toute réservation doit faire l’objet d’une confirmation écrite.

Les cours sont vendus à l’unité. Le détail des cours ainsi que le contenu et les conditions inhérents à chaque cours sont précisés sur la fiche produit dudit cours. Ces conditions restent disponibles dans le descriptif de l’offre visible sur le site https://galerie-nft.fr/.

Dans l’hypothèse où la formation se déroulerait chez le client, il appartient à ce dernier de vérifier le bon fonctionnement de l’environnement technique des outils utilisés dans le cadre de la formation. Dans cette hypothèse, GALERIE NFT ne sera pas responsable d’un quelconque dysfonctionnement.

Nous insistons sur la nécessité du respect des compétences et/ou expériences requises qui permettent de profiter pleinement des formations dispensées.

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Les cours » de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société GALERIE NFT ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société GALERIE NFT sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’Article 41 de la même Loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.

7. ATTRIBUTION DU NFT

GALERIE NFT enverra un e-mail au Client confirmant que les NFT achetés ont été crédités.

Les NFT sont des produits numériques qui ne peuvent être livrés physiquement. L’attribution des NFT au Client peut être effectuée selon les modalités indiquées par GALERIE NFT également par e-mail au Client ou à travers la Page Web et/ou le site https://galerie-nft.fr/, ainsi que dans les présentes Conditions Générales de Vente NFT. En particulier, le Client doit disposer d’une adresse de Wallet où le NFT peut être crédité. En l’absence de ce Wallet, le Client ne pourra pas procéder à l’attribution du NFT. GALERIE NFT utilisera des fournisseurs tiers dans le processus de création et d’attribution des NFT. Les éventuels retards liés à l’engorgement du réseau Internet ou de la blockchain de référence ou liés à d’autres problèmes ne dépendant pas du fait et de la faute exclusifs de GALERIE NFT ne seront pas imputables à cette dernière. Les NFT ne peuvent pas être retournés par le Client une fois achetés et crédités sur son portefeuille.

La technologie qui sous-tend les NFT est en cours de développement et de test. Par conséquent, TLG n’assume aucune responsabilité pour les éventuels problèmes techniques concernant les NFT.

L’achat des Produits physiques et du NFT n’implique en aucun cas la cession ou la licence du droit d’auteur et des droits connexes au droit d’auteur et, plus généralement, de tout droit de propriété intellectuelle relatif aux œuvres, enregistrements, graphiques, vidéos, audios, et toute autre création couverte par le droit d’auteur pouvant être contenue dans le NFT et/ou dans les Produits physiques en faveur du Client.

L’achat des Produits physiques et du NFT n’implique aucun droit d’utilisation et de reproduction par le Client du nom, de l’image et, plus généralement, de tous les éléments d’identification d’une marque déposée.

L’achat du NFT confère au Client uniquement et exclusivement la propriété d’un bien numérique unique et novateur composé d’un graphique, parfois animé, inclus dans le NFT. L’acheteur devient le propriétaire d’un « bien numérique » unique. Le créateur des graphiques animés, les propriétaires ou les titulaires de licences des marques déposées ne cèdent donc en aucune façon les droits d’exploitation économique des graphiques et des noms et marques susmentionnés.

Afin de procéder à l’attribution du NFT acheté, le Client devra se conformer aux instructions écrites que GALERIE NFT lui fournira soit par e-mail, soit par l’intermédiaire de la Page Web dédiée.

Le Client aura la possibilité de disposer d’un portefeuille numérique (« Wallet ») sur lequel les NFT achetés pourront être crédités. GALERIE NFT n’aura aucune responsabilité par rapport à ce Wallet et n’aura pas accès à aucune clé privée de celui-ci.

GALERIE NFT ne fournit pas de services d’assistance informatique. Toute assistance et support technique éventuel, visant à une meilleure gestion du processus de vente et d’acquisition du NFT, sera fourni au cas par cas par GALERIE NFT en fonction de sa disponibilité, sans que cela n’implique aucune forme d’assistance technique obligatoire pour le vendeur.

GALERIE NFT n’aura aucune responsabilité découlant de ou en rapport avec ces Conditions Générales de Vente NFT pour : (1) les pertes indirectes, spéciales, accidentelles ou consécutives (qu’elles soient prévisibles ou envisagées par le Client) ; (2) l’indemnisation des dommages émergents ; ou (3) le manque à gagner, découlant d’une perte de revenu, de bénéfices ou de données. La responsabilité globale de GALERIE NFT, le cas échéant, applicable à ce dernier nonobstant ce qui précède, par rapport à la vente de NFT et/ou de Produits physiques ne dépassera pas le montant payé par le Client pour l’achat de ces Produits physiques et/ou NFT.

GALERIE NFT n’est en aucun cas responsable des erreurs résultant de la défaillance de la connexion du Client à la Page Web ou des criticités techniques liées aux transactions nécessaires au traitement des NFT et au transfert de leur propriété (y compris les frais de réseau, les commissions de plateformes tierces, l’engorgement du réseau blockchain de référence, etc.).

8. LIVRAISON DES ŒUVRES IMPRIMÉES SUR SUPPORT PHYSIQUE

Dans le cadre d’une prestation d’impression d’un ou plusieurs NFT sur supports physiques :

GALERIE NFT enverra au Client un e-mail de confirmation de l’expédition effective des Produits physiques après l’expédition de ceux-ci.

La livraison des Œuvres est réalisée à l’adresse indiquée dans le formulaire récapitulatif de la commande, pendant les heures ouvrables et selon les modalités prévues par le prestataire de livraison déterminé lors de la commande.

L’Acheteur a l’obligation de se renseigner sur les modalités et les délais de livraison mis en œuvre par les différents prestataires de livraison.

Les obligations concernant la livraison de la commande, à savoir le respect des délais annoncés, la qualité de l’emballage de l’œuvre, ainsi que la conformité de celle-ci pèsent uniquement sur le Vendeur, la responsabilité de GALERIE NFT ne pouvant aucunement être engagée en cas de manquement du Vendeur, ce dernier pouvant exercer une réclamation contre le prestataire de livraison.

L’Acheteur s’oblige, dès la réception de la commande à vérifier l’état de l’œuvre, et émettre toute réserve par écrit et sans délai, au plus tard dans les 48 heures, auprès de GALERIE NFT, qui les transmettra au Vendeur.

9. DROIT DE RÉTRACTATION SUITE À L’ACHAT D’UN NFT

Exclusion du droit de rétractation pour les NFT.

Le droit de rétractation de l’achat de NFT est exclu dans les cas visés à l’article 59, lettre a), i) et o) du décret législatif n°206/2005 (Code de la consommation). À cet égard, il est rappelé que le droit de rétractation est exclu (art. 59, lettre a)) dans les contrats de services après la pleine exécution du service si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et avec l’acceptation de la perte du droit de rétractation après la pleine exécution du contrat par le professionnel.

En outre, le droit de rétractation est exclu (art. 59, lettre i)) en ce qui concerne la livraison d’enregistrements audios ou vidéos scellés ou de logiciels informatiques scellés qui ont été ouverts après la livraison.

Enfin, le droit de rétractation est exclu (article 59, lettre o)) en ce qui concerne la fourniture d’un contenu numérique (tel qu’un NFT) au moyen d’un support immatériel (tel qu’une clé privée pour un NFT ou un autre code de rachat de NFT) si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et son acceptation du fait qu’il perdrait alors son droit de rétractation.

10. DROIT DE RÉTRACTATION DES COURS À DISTANCE

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).

11. DROIT DE RÉTRACTATION SUR L’IMPRESSION DE NFT SUR SUPPORT PHYSIQUE

En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’Œuvre pour mettre en œuvre son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans frais et sans motif.

L’Acheteur exerce son droit de rétractation auprès de GALERIE NFT par envoi d’un mail à l’adresse suivante [email protected].

GALERIE NFT fera alors son affaire de la demande de rétractation de l’Acheteur et procédera à son remboursement dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle GALERIE NFT a été informé de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur.

Le remboursement portera sur le prix de la prestation d’impression payée par l’Acheteur ainsi que les frais de retour.

Les œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur ne seront ni reprises, ni remboursées, GALERIE NFT se réservant ce choix à sa seule discrétion.

12. GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur s’engage à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficie l’Acheteur, à savoir : la garantie de non-conformité et la garantie des vices cachés.

13. FORCE MAJEURE

L’existence d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution du contrat ou, s’il est définitif, entraîner la résolution de la vente.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français soit un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées

La partie invoquant la Force Majeure doit immédiatement en avertir l’autre partie, ainsi que de sa disparition.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur garantit être l’auteur de l’Œuvre cédée, que l’Œuvre ne contrevient en aucune façon aux lois, aux réglementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Il s’engage à garantir GALERIE NFT et l’Acheteur en cas de recours d’un tiers concernant l’œuvre cédée, dans le cadre de la garantie d’éviction.

Lors de la vente, le Vendeur cède à l’Acheteur le support matériel de l’œuvre et ses droits de représentation sur l’œuvre. Le Vendeur conserve toutefois le droit moral sur l’œuvre vendue ainsi que les droits liés à sa reproduction.

15. PROTECTION DES DONNÉES

GALERIE NFT collecte et conserve les données personnelles de l’Acheteur et du Vendeur pour la bonne exécution des présentes.

En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site lors de la commande, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse suivante : [email protected].

Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Acheteur.

La GALERIE NFT se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant, de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service.

La GALERIE NFT s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur et le Vendeur.

16. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

17. MÉDIATION

En cas de litige, l’Acheteur dispose d’un droit de recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV, tel que prévu aux articles L.611-1 et suivants ainsi que R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. L’Utilisateur trouvera la liste des médiateurs sur le site du gouvernement dédié à cet effet : http://www.mediateurfevad.fr/.

18. JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devra être porté devant les tribunaux d’Aix-en-Provence.